Depuis le 1er mai nous manifestons pour la défense des droits des salariés en France, public comme privé, et pendant ce temps l’Europe décide :
Deux arrêts de la Cour, les arrêts Laval de décembre 2007 et l’arrêt Rüffert du 3 avril dernier font entrer le principe du pays d’origine (PPO) dans la jurisprudence européenne
et remettent en cause le droit de grève. On se souvient de la mobilisation contre la directive service dite "Bolkestein" et de la crainte des organisations syndicales européennes que le "principe
du pays d’origine", n’entérine le dumping social et la mise en concurrence des législations sociales. Avant même, la transposition de cette directive dans
tous les Etats membres, la Cour européenne de Justice vient combler le vide juridique par des jurisprudences qui vont au delà des scenari les plus pessimistes.
Le cas Laval concerne une entreprise lettone de travaux public en Suède et le cas Rüffert une entreprise polonaise de travaux public dans le Land de Basse Saxe en Allemagne. La
non application par ces entreprises des conventions collectives à leurs salariés détachés avait provoqué grèves et blocus de la part des syndicats suédois et allemand. Dans les deux cas la Cour condamne l’action syndicale et justifie le dumping social au nom de la liberté
d’établissement et de la libre concurrence.
Plus inquiétants encore sont les conclusions des arrêts qui "disent le droit". L’arrêt Rüffert éclaire d’un nouveau jour la question de la passation des marchés publics. En effet, le Land de Basse Saxe oblige les entreprises bénéficiaires de marchés publics à appliquer et à faire appliquer à
leurs sous-traitants la convention collective travaux publics. La Cour lui conteste cette disposition :
"La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services,
interprétée à la lumière de l’article 49 CE, s’oppose, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d’un État membre,
prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs
salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution de celles-ci."
C’est donc les principes de mieux
disant social ou de mieux disant environnement qui pourraient être déclarés illégaux dans tous les cahiers des charges
d’appel d’offre, au nom de la libre concurrence et de la compétitivité. Dans l’arrêt Laval, l’action syndicale même est dénoncée : " Les articles 49 CE et 3 de la directive 96/71/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils
s’opposent à ce que (...) une organisation syndicale puisse tenter de contraindre, par une action collective prenant la forme d’un blocus de chantiers telle que celle en cause au principal, un
prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer avec elle une négociation sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés ainsi qu’à adhérer à une
convention collective (...)."
Ici, la finalité même de l’action syndicale (tenter d’obliger l’employeur à négocier) est remise en cause ! Dans les attendus, les juges plaident la proportionnalité de
l’action comme s’il leur appartenait de juger de l’opportunité et de la pertinence des formes d’action syndicale dés lors que la sécurité des biens et des personnes n’est pas en
cause.
Les socialistes européens se sont
mis au travail pour trouver la parade juridique à
ces jurisprudences, mais pour Françoise Castex, "l’enjeu politique est de première importance car ces arrêts constituent une véritable déclaration de
guerre à tous les salariés européens et à leurs représentants syndicaux".
La députée européenne réaffirme son soutien à toutes les actions syndicales en faveur de la hausse des salaires et des conditions de travail, qu’il s’agisse de salariés
roumains contre l’entreprise française DACIA/RENAULT, de salariés suédois et allemands contre des entreprises lettonnes ou polonaises, ou de salaries sans papiers contre un gouvernement qui crée
les conditions de l’exploitation.
Merci à l’euro-députée Françoise CASTEX de nous tenir informés de ces décisions de la cour de justice européenne. Elles sont l’illustration de ce que nous
dénoncions lors du référendum sur le T.C.E. Malheureusement les parlementaires français ont participé à l’adoption de ce traité lors du vote du congrès initié par Nicolas SARKOZY.